titularité
titularitéNom commun
En droit, le fait d'être titulaire de droits subjectifs.
Citation
Ajouter cette définition à votre bibliographie:
Style:MLAChicagoAPA
"titularité." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 4 May 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/titularit%C3%A9>.