quasi-délit
quasi-délitNom commun
(Droit) Dommage que l'on cause involontairement à quelqu'un par imprudence ou par négligence.
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"quasi-délit." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 7 May 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/quasi-d%C3%A9lit>.