protêt

protêtNom commun

(Banque et de Commerce) Acte par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater le défaut d'acceptation ou de paiement à l'époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.


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"protêt." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 1 Nov. 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/prot%C3%AAt>.

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