procès-verbal
procès-verbalNom commun
(Justice) Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
procès-verbalNom commun
Compte-rendu d'un fait par une personne qualifiée, de la séance d'une assemblée, d'une réunion.
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"procès-verbal." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 31 May 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/proc%C3%A8s-verbal>.