passe-debout

passe-deboutNom commun

(Fiscalité) Permission donnée de faire entrer, sans payer l'octroi, des marchandises dans une ville, où elles ne pourront être vendues, ni même déchargées, et qu'elles ne feront que traverser pour être conduites à leur destination.


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Style:MLAChicagoAPA

"passe-debout." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 1 Nov. 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/passe-debout>.

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