péremption

péremptionNom commun

(Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu'il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.


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Style:MLAChicagoAPA

"péremption." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 20 May 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/p%C3%A9remption>.

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