inconstitutionnel
inconstitutionnelAdjectif
Qui n'est pas constitutionnel, qui est contraire à la loi constitutionnelle, à la constitution de l'État.
Citation
Ajouter cette définition à votre bibliographie:
Style:MLAChicagoAPA
"inconstitutionnel." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 28 Apr. 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/inconstitutionnel>.