fictivité
fictivitéNom commun
(Droit) Absence de réalité ne permettant pas de se prévaloir d'une règle que l'on a cherché à contourner (par exemple création de sociétés fictives).
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"fictivité." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 5 May 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/fictivit%C3%A9>.