exonératoire
exonératoireAdjectif
(Droit) Qui limite ou supprime la responsabilité, relatif à une exonération.
Citation
Ajouter cette définition à votre bibliographie:
Style:MLAChicagoAPA
"exonératoire." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2025. Web. 11 Jan. 2025. <https://french.definitions.net/def/FR/exon%C3%A9ratoire>.