contrat-cadre
contrat-cadreNom commun
(Droit) Contrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats.
Citation
Ajouter cette définition à votre bibliographie:
Style:MLAChicagoAPA
"contrat-cadre." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2025. Web. 22 Jan. 2025. <https://french.definitions.net/def/FR/contrat-cadre>.