consignation
consignationÉtymologie
(Siècle à préciser) Du latin consignatio.
consignationNom commun
(Palais) (Justice) Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l'amende qui peut être encourue par l'issue d'un procès.
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"consignation." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2024. Web. 1 Jun 2024. <https://french.definitions.net/def/FR/consignation>.