acte notarié
acte notariéLocution nominale
(Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
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"acte notarié." Definitions.net. STANDS4 LLC, 2023. Web. 28 May 2023. <https://french.definitions.net/def/FR/acte+notari%C3%A9>.